Adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2021, puis par la Commission des affaires
économiques et financières (CAEF) du Sénat, le 30 mai 2022, le projet de loi relatif au
contenu local dans les activités pétrolières et gazières apporte de nombreuses modifications à
notre ordonnancement juridique, même si le concept de « local content » ou contenu local
n’est pas à proprement parler une nouveauté en droit pétrolier ivoirien.
Le contenu local s’entend de l’ensemble des exigences légales et réglementaires destinées à
conduire les entreprises opérant en Côte d’Ivoire à intégrer, dans leur processus de production
et de structuration, un contenu local en matière de recrutement de personnel, de recours aux
prestataires et fournisseurs de biens ainsi qu’en matière de transfert de technologie.
Le code pétrolier ivoirien adopté en 1996 prévoyait déjà des mesures de contenu local. Ainsi,
en vertu de l’article 52 et de l’article 53 nouveau dudit code, les titulaires des contrats
pétroliers doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de
construction, de fourniture et de prestation de services, ainsi que la priorité des emplois au
personnel de nationalité ivoirienne qualifié.
En outre, les contrats pétroliers fixent les quotas minimums de soixante-quinze pour cent
(75%) de main-d’œuvre ivoirienne dans les effectifs de l’opérateur, avec un plan
d’ivoirisation en phase d’exploitation (article 30 du Contrat de partage de production).
Malgré les dispositions légales et contractuelles susmentionnées, la mise en œuvre de la
politique de contenu local n’a pas été satisfaisante. Aussi, le gouvernement ivoirien entend
par ce nouveau dispositif normatif spécifique et autonome s’assurer de son effectivité. Ces
textes, une fois entrés en vigueur, entendent instituer voire même institutionnaliser le contenu
local d’une façon beaucoup plus ostensible et contraignante. Ce qui n’est pas sans impact sur
le fonctionnement structurel et économique des entreprises concernées qui feront face,
nécessairement, à des bouleversements tant dans les activités de l’amont pétrolier que celles
de l’aval pétrolier.
Une fois qu’il entrera en vigueur, les changements majeurs qui seront introduits par le projet
de loi relatif au contenu local dans les activités pétrolières et gazières seront les suivants :
- La priorité d’embauche d’un personnel ivoirien ;
- L’exclusivité d’embauche du personnel ivoirien dans certains emplois ;
- L’exclusivité accordée aux entreprises ivoiriennes pour l’exercice de certaines
activités ; - La préférence des entreprises ivoiriennes dans l’attribution des marchés ;
- La préférence du marché local de biens et services ;
- L’instauration d’un agrément pour l’exercice d’activités dans le secteur pétrolier ;
- L’instauration d’une obligation de souscrire à une assurance prioritaire auprès des
compagnies ivoiriennes ; - L’obligation pour les entreprises de mettre en place un plan de contenu et un rapport
annuel sur ledit contenu local ; - L’instauration d’une obligation de notification à la charge des entreprises pétrolières.
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